Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

IdentifiantLEGIARTI000023353149

Texte parentLEGITEXT000023353123

Référencearticle 1 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.

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