Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION
IdentifiantLEGIARTI000023353173
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 10 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 5 de la section 7 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article D. 143, les références aux articles D. 455 et D. 459 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles D. 436-3 et D. 438-2 ;
3. 2° A l'article D. 144, les mots : « des circonstances familiales graves visées à l'article D. 425 » sont remplacés par les mots : « de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche ».