Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023353181
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 14 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1. ― De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire » ;
3. 2° L'article D. 190 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. D. 190. - Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. D190 Divisions : Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
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