Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023353194
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 19 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3. ― Des règles particulières de compétence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Section 3 : Des règles particulières de compétence
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.