Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES
IdentifiantLEGIARTI000023353200
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 22 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre V, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
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