Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES
IdentifiantLEGIARTI000023353205
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 24 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 294 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être soumis » sont remplacés par les mots : « Ces personnes détenues peuvent être soumises » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être surveillé » sont remplacés par les mots : « une personne détenue serait considérée comme dangereuse ou devrait être surveillée ».