Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES
IdentifiantLEGIARTI000023353212
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 27 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre VIII du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « De la santé des personnes détenues ».
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A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
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