Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES
IdentifiantLEGIARTI000023353229
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 35 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre X, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».
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A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
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