Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION
IdentifiantLEGIARTI000023353165
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 4 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre II du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Des conditions générales de détention ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Chapitre II : Des conditions générales de détention
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