1. Les dispositions de l'article 15, du 2° de l'article 17, du c du 3° de l'article 28 ainsi que l'abrogation des articles D. 255 à D. 257 et D. 451 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale.
Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023353153
Texte parentLEGITEXT000023353123
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