Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre V, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « Section 4
3. « De l'encellulement individuel
4. « Art.D. 93.-Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef d'établissement de séparer : « 1° Les prévenus des condamnés ; « 2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ; « 3° Les personnes détenues n'ayant pas subi antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà subi des incarcérations multiples ; « 4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues. « Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la personnalité des personnes détenues le justifie. « Art.D. 94.-Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement en informe sans délai le directeur interrégional, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues. « Art.D. 95.-La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale Sct. Section 4 : De l'encellulement individuel , Art. D93, Art. D94, Art. D95