Article 1 LEGIARTI000023354632
A modifié :
- Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 Art. 15
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1646 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2010
NatureDécret
Signé le28 décembre 2010
Publié le29 décembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORDEFH1023961D
IdentifiantLEGITEXT000023354626
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret du 10 janvier 1912 modifié portant règlement sur la solde et les revues ;
Vu le décret du 6 novembre 1930 modifié portant règlement sur la gestion des ordinaires ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023354634
1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Code du service national (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2010).