Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1652 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023354675
Texte parentLEGITEXT000023354664
Référencearticle 1 du décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa de l'article 37, les mots : « autres que celles prévues à l'alinéa précédent » sont supprimés ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 37, art. 62
Aller plus loin
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