Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements financiers » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants » ;
3. 2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
4. II. - L'article 103 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
5. 1° A la première phrase, les mots : « au Royaume du Maroc » sont remplacés par les mots : « à l'Office national des chemins de fer marocains » ;
6. 2° A la seconde phrase, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 220 ».
7. III. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 ».
8. IV. - Au 4° du II de l'article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, sont ajoutés les mots : « , ou le ministre mentionné au I doit avoir déclaré le projet éligible au dispositif de garantie au plus tard le 10 novembre 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 119
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : art. 103
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 : art. 125
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009 : art. 6