Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
2. 1° Le IV est ainsi rédigé :
3. « IV. ― Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
4. « ― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
5. « ― les associations mentionnées à l'article 35.
6. « Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget. » ;
7. 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
8. « V. ― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
9. « ― les guides de montagne et les associations les regroupant ;
10. « ― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : art. 6