LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE
IdentifiantLEGIARTI000023363853
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 12 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

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