RattachementA. ― Renforcer l'attractivité du territoire
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
IdentifiantLEGIARTI000023364073
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 16 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417
4. III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.
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