1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2011, un rapport évaluant les modalités d'imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
IdentifiantLEGIARTI000023364075
Texte parentLEGITEXT000023363802
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