LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  4. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
IdentifiantLEGIARTI000023364077
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 18 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

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