RattachementA. ― Renforcer l'attractivité du territoire
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
IdentifiantLEGIARTI000023364079
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 19 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 776 A
4. II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.
5. Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.
Aller plus loin
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