RattachementB. ― Financer l'accession à la propriété
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
B. ― Financer l'accession à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000023363862
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 26 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L315-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L221-29
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la construction et de l'habitation.
9. Art. L315-2, Art. L315-4
10. VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
11. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
12. VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
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