Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
RattachementC. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme
et des territoires
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme
et des territoires
IdentifiantLEGIARTI000023363882
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 27 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il en est de même lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe délibérant a fixé le taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5212-24
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