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TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
RattachementC. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme
et des territoires
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme
et des territoires
IdentifiantLEGIARTI000023363872
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 29 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1615-7
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