RattachementC. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme
et des territoires
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme
et des territoires
IdentifiantLEGIARTI000026948475
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2531-4
4. II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par quart sur quatre ans.
5. III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.
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