1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 266 nonies
4. II. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000023363920
Texte parentLEGITEXT000023363802
Aller plus loin
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