Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
RattachementD. ― Encourager les comportements favorables
à l'environnement
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
D. ― Encourager les comportements favorables
à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000023363924
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 48 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du même code est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 266 quindecies
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