RattachementE. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
IdentifiantLEGIARTI000023363930
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A
4. -Livre des procédures fiscales
5. Art. L48, Art. L177
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Livre des procédures fiscales
8. Art. L176
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
11. Art. 108
12. III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
13. V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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