Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 120 du code des douanesest complété par un 3 ainsi rédigé :
2. « 3. Sont dispensées, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au 2 pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui :
3. « a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, aux obligations comptables qui leur incombent et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat ;
4. « b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
5. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense. »
6. II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
7. 1° L'article 502 est ainsi rédigé :
8. « Art. 502.-Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.
9. « Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits. » ;
10. 2° Les articles 482 et 501 sont abrogés ;
11. 3° L'article 523 du code général des impôts est ainsi rédigé :
12. « Art. 523.-La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon les modalités suivantes :
13. « a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ;
14. « b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
15. III. ― Au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier, les mots : « tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine » sont remplacés par les mots : « les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :