RattachementE. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
IdentifiantLEGIARTI000023363938
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 54 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I. ― Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
2. II. ― Le III de l'article 293 D du code général des impôts n'est pas applicable aux entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010.
3. III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009. Le II s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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