RattachementE. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
IdentifiantLEGIARTI000023363943
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 56 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1681 septies, Art. 1681 sexies
4. III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
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