RattachementE. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
IdentifiantLEGIARTI000023363945
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 57 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 10
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 182 A ter, Art. 193, Art. 1671 A
6. II. ― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
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