LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000023363836
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 6 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)



RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 2 762

― 2 756


A déduire : Remboursements et dégrèvements

― 2 462

― 2 462


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 300

― 294


Recettes non fiscales

2 544



Recettes totales nettes/dépenses nettes

2 244

― 294


A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

― 1 212



Montants nets pour le budget général

3 456

― 294

3 749

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 456

― 294



Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens


0

0

Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes


0

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :




Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours




Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

― 4 400

― 600

― 3 800

Comptes de concours financiers

6 499

2 984

3 515

Comptes de commerce (solde)




Comptes d'opérations monétaires (solde)




Solde pour les comptes spéciaux



― 285

Solde général



3 464

3. II. ― Pour 2010 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme


29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

4,1

Déficit budgétaire

149,7

Total

236,8

Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique


188,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

―

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 20,0

Variation des dépôts des correspondants

40,9

Variation du compte de Trésor

18,4

Autres ressources de trésorerie

9,5

Total

236,8

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat est porté au nombre de 2 028 724.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023363836, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.