Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
RattachementE. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
IdentifiantLEGIARTI000023363954
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 61 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6 de l'article 199 sexdecies du même code, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 sexdecies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.