RattachementE. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
IdentifiantLEGIARTI000023363960
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 64 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I.-, II.-1°, 3°, III.- A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
3. Art. 59
4. -Livre des procédures fiscales
5. Art. L80 M, Art. L235
6. -Code des douanes
7. Art. 343
8. II.- 2° Le 1° entre en vigueur le 1er juillet 2011.
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