LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  4. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
IdentifiantLEGIARTI000023363969
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 69 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales

2. Art. L189 A

3. II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.

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