RattachementF. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
IdentifiantLEGIARTI000023363997
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 71 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 ter
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 242 ter
7. III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.
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