Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
RattachementF. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
IdentifiantLEGIARTI000023363999
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 72 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le III de l'article 302 septies A du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi rédigée :
3. « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice. » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011. »
6. II. ― Le 3 de l'article 287 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Au premier alinéa, les mots : « année ou » sont supprimés ;
8. 2° Aux deuxième, troisième et sixième alinéas, les mots : « de l'année ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 287 Divisions : Art. 302 septies A
Aller plus loin
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