RattachementF. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
IdentifiantLEGIARTI000023364002
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 73 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable.
2. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code des douanes
4. Art. 268
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code général des impôts, CGI.
7. Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis
8. V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.
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