LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
G. ― Autres mesures
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  4. G. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000023364025
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 75 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 210 E, Art. 1764

3. III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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