LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
G. ― Autres mesures
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  4. G. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000023364030
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 78 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des impôts

3. Art. 199 undecies C

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