1. Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
G. ― Autres mesures
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- G. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000023364047
Texte parentLEGITEXT000023363802
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