Texte publié au Journal officiel
1. Au b de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 302 bis KA
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article
Article 80
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
G. ― Autres mesures
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- G. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000023364085
Texte parentLEGITEXT000023363802
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