Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
RattachementII. ― AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000023363978
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 84 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 1648 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2009 ».
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