Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moyenne annuelle des dépenses exposées par l'Etat en 2008 et du 1er janvier au 30 juin 2009 » sont remplacés par les mots : « des dépenses exposées par l'Etat en 2007 » ;
4. 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
5. « III. ― Les services et parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences de formation professionnelle définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation sont transférés à la collectivité départementale de Mayotte selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des deux derniers alinéas du présent III.
6. « Sont transférés à la collectivité départementale de Mayotte les emplois pourvus au 31 décembre 2007, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2005.
7. « A défaut de convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 : art. 7