SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000023363990
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 87 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code rural
3. Art. L254-3-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural
6. Art. L254-6
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'environnement
9. Art. L213-10-8, Art. L216-3
10. V. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2011.
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