SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000023363993
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 88 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I. ― Le fonds des prêts à intérêts différés servant à la bonification par l'Etat des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière est clôturé.
2. II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l'Agence de services et de paiement.
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