Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du sixième alinéa du IV, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 11,5 € » et, à la seconde ligne de la dernière colonne du même tableau, le montant : « 11,5 € » est remplacé par le montant : « 12 € » ;
3. 2° Le VI est ainsi rédigé :
4. « VI. ― Les I à IV et le V sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Pour les vols intérieurs à ces collectivités, la taxe n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en correspondance. » ;
5. 3° Le VII est ainsi rédigé :
6. « VII. ― Le IV bis est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Le produit de la majoration perçu dans chacune de ces collectivités est reversé directement aux exploitants des aérodromes de la collectivité intéressée. Pour les vols intérieurs à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la majoration n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en correspondance. » ;
7. 4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
8. « VIII. ― Pour l'application du présent article, la notion de correspondance est celle définie au VI de l'article 302 bis K. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1609 quatervicies