SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000023364015
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 95 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1609 quatervicies A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L571-15
7. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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