SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000023364034
Texte parentLEGITEXT000023363802
Référencearticle 99 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. La garantie de l'Etat peut être accordée à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière mise à disposition de la société European Aeronautic Defence and Space Company EADS NV, ou de l'une de ses filiales directes ou indirectes bénéficiant à ce titre de la caution solidaire d'EADS NV, en application de l'accord relatif au programme A400M conclu entre les Etats clients et la société EADS NV le 5 mars 2010.
2. Cette garantie cesse de produire ses effets au plus tard le 1er janvier 2041. Son plafond est égal au montant en principal de la facilité précitée, soit 417 millions d'euros, auquel s'ajoutera une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l'établissement.
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