Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Le premier alinéa du 1° du b du 2 est complété par les mots : «, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur » ; B. ― Le 6° du b du 3 est ainsi rédigé : « 6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, aux critères suivants en fonction de la technologie utilisée :
2. TECHNOLOGIE UTILISÉE (source)
3. COP SUPÉRIEUR À
4. TEMPÉRATURE D'ESSAI (source)
5. TEMPÉRATURE de consigne de l'eau
6. Air ambiant
7. 2,5
8. + 7° C
9. + 50°
10. Air extérieur
11. 2,5
12. + 7° C
13. + 50°
14. Air extrait
15. 2,9
16. + 20° C
17. + 50°
18. Géothermie
19. 2,5
20. ―
21. + 50°
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 18 bis